BEHYPE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Mises à jour le 10 avril 2024
Bienvenue sur le Site Internet Behype. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation
(« Conditions Générales ») constituent un contrat entre vous et la Société BE HYPE. Les présentes
Conditions Générales de vente et d’utilisation s’appliquent pour l’ensemble des services fournis
par la société BE HYPE.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation, les mots ou expressions
mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :
• Client : fait référence à une entité, qu’elle soit une personne physique ou morale exerçant une
activité professionnelle, qui est contractuellement liée à la société BE HYPE en vertu d’un accord
relatif à des Services fournis moyennant rémunération.
• Commande : représente l’action par laquelle le Client exprime de manière formelle sa volonté
de bénéficier d’un Service proposé par la société BE HYPE moyennant rémunération.
• Compte : désigne un espace individuel accessible via le Site Internet et l’application Behype et
Behype pro, offert au Client et lui permettant, après authentification avec ses codes d’accès,
d’accéder à l’intégralité ou à une partie des Services, ainsi qu’aux données associées à son
Contrat, et de gérer ce dernier.
• Conditions Générales : englobe les présentes conditions générales de vente et d’utilisation qui
s’appliquent à l’ensemble des Services offerts par la société BE HYPE.
• Contrat : se réfère à l’ensemble constitué des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
des conditions particulières, ainsi que de la Politique de Confidentialité de la société BE HYPE. Ce
contrat est applicable entre ladite société et un Utilisateur et/ou Client, représentant l’accord
global qui les lie.
• Influenceur : désigne un individu répertorié dans le réseau d’Influenceurs BE HYPE, qui, de par
son statut, sa position, ou son exposition médiatique sur les réseaux sociaux, possède la capacité
d’exercer une influence significative sur les habitudes de consommation. Il assure ainsi la
promotion marketing du Client et accroît la visibilité de ce dernier.
• La société BE HYPE ou le Prestataire : désigne la société BE HYPE, société par actions simplifiée,
au capital de 5000€ dont le siège social est 27 domaine de capdeville 13100 Le Tholonet.
• Politique de confidentialité : se réfère au document spécifiant les modalités de collecte et de
traitement, par la société BE HYPE, des données à caractère personnel des Clients, ainsi que des
droits dont ces derniers disposent sur ces informations.
• Services : englobe toute prestation proposée au Client moyennant rémunération par la société
BE HYPE, incluant la mise en relation avec des influenceurs ainsi que la diffusion de publicités
associées au Client sur l’ensemble du réseau d’Influenceurs.
• Site Internet : désigne le site internet : https://behype-app.com/
• Utilisateur : désigne un Client ou un Influenceur utilisant le Site Internet et l’application Behype.
ARTICLE 2 – MENTIONS LÉGALES
Le site www.behype-app.com est édité par DIGITALITY et est la propriété exclusive de :
BE HYPE SAS
Adresse du siège social : 27 domaine de Capdeville, 13100 Le Tholonet, France
SIRET : 97817313600018
N° de TVA Intracommunautaire : FR51978173136
Numéro RCS : Aix-en-Provence B 978 173 136
Capital social : 5 000,00 euros
Nom du représentant légal : Julien Facchini, en qualité de Président
E-mail : contact@behype-app.com
Hébergeur
onRocket.com, LLC
ATTN: Data Protection Officer 126 Bayberry Cir Jupiter, FL 33458
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales établissent, en accord avec l’article L. 441-1 du Code du
commerce, le fondement essentiel de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour but de définir les modalités selon lesquelles la société BE HYPE fournit ses
Services aux Clients professionnels qui en font la demande, que ce soit par contact direct ou via
un support papier. La société BE HYPE se réserve le droit, dans le respect des dispositions
légales et réglementaires en vigueur, de modifier, faire évoluer, soumettre à conditions, suspendre,
retirer ou supprimer tout ou partie d’un Service à tout moment.
Ces conditions s’appliquent de manière inconditionnelle à tous les Services rendus par la société
BE HYPE aux Clients, quel que soit le contenu des documents du Client, y compris ses conditions
générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement
mises à la disposition de tout Client qui en fait la demande, permettant ainsi la conclusion d’un
contrat avec la société BE HYPE. Les Conditions Générales sont également accessibles sur le Site
Internet Behype-app.
En accédant au site Behype-app ou en utilisant le site, l’application mobile ou les services proposés
par la société BE HYPE, le Client accepte et convient d’être lié par les présentes Conditions
Générales, comme s’il les avait acceptées par écrit. Le référencement d’un Influenceur au sein du
réseau d’Influenceurs de BE HYPE implique l’acceptation des présentes Conditions Générales par
l’Influenceur.
La société BE HYPE se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions Générales pour
se conformer à toute évolution éditoriale, commerciale, technique, légale ou réglementaire. Sauf
indication contraire de la part de la société BE HYPE, toutes les modifications entrent en vigueur
dès leur publication. En continuant d’accéder au site Behype-app ou d’utiliser les services après la
publication des modifications, l’Utilisateur consent à être lié par les Conditions Générales
modifiées. Il est donc recommandé de consulter la version en vigueur des Conditions Générales
avant toute nouvelle utilisation, souscription et/ou commande.
Ces Conditions Générales sont consultables sur le Site Internet Behype-app et peuvent être
obtenues en contactant le service client de la société BE HYPE. Les renseignements figurant sur les
catalogues, prospectus et tarifs de la société BE HYPE sont donnés à titre indicatif et sont
révisables à tout moment. Conformément à la réglementation en vigueur, la société BE HYPE se
réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales en fonction
des négociations menées avec le Client, en indiquant les mentions dérogatoires sur les documents
contractuels tels que les devis et les factures.
ARTICLE 4 – APPLICATION BEHYPE ET BEHYPE PRO
Les applications Behype et Behype Pro offre l’accès aux Services proposés par la société BE HYPE.
L’utilisation des applications Behype et Behype Pro implique l’acceptation sans réserve des
Conditions Générales par l’Utilisateur.
L’accès et l’utilisation des applications Behype et Behype Pro nécessite une connexion à Internet.
Les moyens techniques et informatiques nécessaires à cette connexion, tels qu’un ordinateur, un
smartphone ou une tablette, un logiciel, un navigateur, et un réseau de télécommunication,
relèvent de la responsabilité et de la charge exclusive de l’Utilisateur. La société BE HYPE n’a
aucune obligation à cet égard.
La société BE HYPE s’efforce de maintenir l’exactitude et la mise à jour des informations sur ses
applications Behype et Behype Pro au moment de leur publication. Cependant, elle ne garantit
pas l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations disponibles sur son Site Internet
Behype et se réserve le droit, à sa seule discrétion et pour toute raison, de résilier, modifier,
suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie des applications Behype et Behype Pro, y
compris le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, sans notification préalable.
La société BE HYPE décline toute responsabilité pour toute interruption des applications Behype
et Behype Pro, tout dysfonctionnement, imprécision, inexactitude ou omission dans les
informations disponibles, tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers pouvant
entraîner une modification des informations, ainsi que tout dommage direct ou indirect résultant
de l’accès ou de l’impossibilité d’accéder aux applications Behype et Behype Pro, ainsi que de
l’utilisation du Site Internet Behype-app.
En utilisant les applications Behype et Behype Pro, l’Utilisateur s’engage à :
• Respecter les lois et règlements en vigueur, l’ordre public et les bonnes mœurs.
• Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement des applications Behype et Behype Pro,
des serveurs et réseaux associés.
• Ne pas utiliser de virus, bugs informatiques ou exploiter toute autre faille pour obtenir des
avantages ou un accès à des données protégées.
• Ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers.
• Ne pas mettre en ligne, enregistrer ou transmettre des éléments protégés par des droits de
propriété intellectuelle sans autorisation.
• Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d’un tiers, qu’il soit ou non
Utilisateur.
• Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers.
• Ne pas tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant l’identité d’une autre
personne.
• Ne pas reproduire, modifier, distribuer, louer, vendre, publier, utiliser commercialement
toute partie des applications Behype et Behype Pro.
• Ne pas déformer la source, l’identité ou le contenu des informations transmises.
• Ne pas télécharger du matériel nuisible, pornographique, menaçant, haineux, diffamatoire
ou inapproprié.
• Ne pas décompiler, désosser, désassembler le Site Behype.
• Ne pas établir de liens non autorisés vers le Site Behype.
• Ne pas causer des dommages aux systèmes informatiques ou aux données de
l’Application Behype.
Behype se réserve le droit de refuser ses services, de fermer des comptes, de supprimer ou de
modifier du contenu, ou d’annuler des commandes à sa seule discrétion.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le Site Internet de la société BE
HYPE. En cliquant sur ces liens, l’Utilisateur quitte le Site Internet Behype et arrive sur des sites
tiers sur lesquels la société BE HYPE n’a aucun contrôle. Par conséquent, la société BE HYPE
décline toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects résultant de l’accès à
d’autres sites.
ARTICLE 5 – ABONNEMENT CLIENT
5.1
Pour accéder pleinement à l’application Behype Pro, le Client doit souscrire un abonnement.
L’abonnement débute le jour de la souscription à Behype et du paiement via un Moyen de paiement
valide (voir définition ci-dessous 5.3) ou le jour de la réactivation d’un abonnement existant. Sauf
indication contraire de la part de la société Behype (par exemple, dans le cadre d’un programme
d’engagement sur plusieurs mois), chaque cycle de facturation est d’un mois (un
« Cycle d’abonnement »). L’abonnement à l’Application Behype se renouvelle automatiquement
chaque mois, avec débit automatique des frais d’abonnement mensuels sur le Moyen de paiement
enregistré par le Client, jusqu’à annulation ou résiliation de l’abonnement. Par exemple, si le Client
souscrit le 11 novembre, l’abonnement se renouvelle automatiquement le 11 décembre (voir
explications supplémentaires dans la section « Cycles d’abonnement » ci-dessous 5.2). Le Client
doit fournir à la société BE HYPE un Moyen de paiement à jour, valide et accepté (« Moyen de
paiement »). La société BE HYPE peut mettre à jour les moyens de paiement acceptés de temps à
autre. La nature et l’étendue des Services dépendent du type d’abonnement souscrit.
La société BE HYPE propose différentes offres d’abonnement présentées par le commercial en
charge du Client. La souscription et la confirmation de l’abonnement peuvent se faire
électroniquement, facilitant ainsi le processus pour les Clients.
Le Client peut vérifier le détail de son abonnement, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs
avant de confirmer. Cette confirmation implique l’acceptation totale des présentes Conditions
Générales et de la Politique de Confidentialité de la société BE HYPE, constituant ainsi une preuve
du Contrat. La validation de l’abonnement engage fermement le Client pour toute la durée de
celui-ci. La confirmation est affichée sur une page Internet, suivie d’un courrier électronique
reprenant les informations contractuelles, ainsi que les moyens d’accéder aux Conditions
Générales sur support durable.
Le Client bénéficie des Services de la société BE HYPE dès le début du Contrat, soit dès la validation
de son abonnement et la réception du règlement correspondant par la société BE HYPE. Les
données enregistrées dans le système informatique de la société BE HYPE font foi de l’ensemble
des transactions avec le Client.
5.2
L’abonnement a une durée déterminée et se reconduit tacitement à chaque échéance pour une
durée identique à celle de la première souscription. Le premier Cycle d’abonnement est facturé
immédiatement au client lors de l’inscription. Sauf indication contraire de la société BE HYPE,
l’abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois à la même date, le Client étant débité
à cette date chaque mois. Si cette date n’existe pas pour un mois donné, l’abonnement se
renouvelle le jour suivant immédiatement la date d’expiration du cycle d’abonnement en cours.
Par exemple, si le Client souscrit le 1er février, le prochain renouvellement automatique sera le 1er
mars, avec prélèvement effectué via le moyen de paiement enregistré à cette date ou dès que
possible après. Les renouvellements automatiques suivent cette logique chaque mois (dans cet
exemple, le 1er de chaque mois). Le paiement est prélevé à la date du renouvellement
automatique, sauf si la société BE HYPE n’est pas en mesure de le faire à cette date, auquel cas
le paiement sera prélevé dès que possible par la suite.5.3
Le Client a la possibilité de mettre à jour les informations relatives à son moyen de paiement en se
connectant au site Web et en modifiant ces données dans les paramètres de son compte. En cas
d’échec de paiement dû à une expiration, à des fonds insuffisants ou pour toute autre raison, le
Client reste redevable de tout montant non prélevé. Le Client autorise la société BE HYPE à
continuer à prélever sur son moyen de paiement enregistré ou tout autre moyen de paiement
fourni par le Client lors d’une mise à jour. Cela s’applique également si le Client tente de créer un
nouveau compte, réactive un compte non réglé ou souscrit à un nouveau compte. Ces situations
peuvent entraîner des modifications des dates de facturation. Si la société BE HYPE n’est pas en
mesure de facturer le compte du Client, elle se réserve le droit de résilier l’accès au Site Behype
pour le Client ou toute partie de celui-ci, sans être toutefois obligée de le faire.
5.4
L’abonnement est souscrit par le Client pour une durée déterminée. Il se renouvelle
automatiquement à chaque échéance pour une durée identique à celle de la première
souscription. Le Client ne peut résilier l’abonnement pendant la période d’engagement. En cas de
résiliation anticipée, le Client devra verser une indemnité de rupture anticipée à la société BE HYPE,
correspondant à 50% du prix total H.T. de l’abonnement restant à courir jusqu’à la fin de la
période d’engagement. Pour éviter la reconduction tacite de l’abonnement, le Client doit résilier
son abonnement sur son espace dans l’application Behype pro avant la tacite reconduction. Il
pourra adresser sa demande également à la société BE HYPE au moins 15 (quinze) jours avant la
date d’échéance, par tout moyen écrit. La résiliation prendra effet à la fin du mois d’abonnement
en cours au moment de la demande, chaque mois commencé restant dû. Le contrat avec la société
BE HYPE n’est pas suspendu pendant les périodes de fermeture de l’établissement du Client.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs de la société BE HYPE en vigueur au jour de la
validation d’un abonnement, consultables auprès du commercial en charge du Client, et
récapitulés lors du processus d’abonnement, dans le formulaire de souscription.
Les tarifs s’entendent en euros, nets et hors taxes. Une facture est établie par la société BE HYPE
et remise au Client, mensuellement, pour la fourniture des Services convenus et conformément à
l’abonnement contracté par le Client.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
7.1 Délais de règlement
En souscrivant à l’abonnement de Behype, le Client donne l’autorisation à la société BE HYPE de
facturer la période initiale de l’abonnement. Le Client reconnaît que le montant facturé
mensuellement peut varier en raison d’offres promotionnelles, de modifications ou d’ajouts
d’abonnements. Le Client autorise la société BE HYPE à débiter son moyen de paiement des
montants variables mentionnés, pouvant être facturés mensuellement, en un ou plusieurs
paiements.
Le règlement de chaque facture liée à l’abonnement contracté auprès de la société BE HYPE
s’effectue via un moyen de paiement valide. Les prélèvements sont effectués mensuellement,
conformément aux modalités spécifiées dans l’abonnement et communiquées au Client lors de la
souscription.
Chaque prélèvement réalisé par la société BE HYPE donnera lieu à l’émission d’une facture,
transmise par courriel ou, en l’absence de ce dernier, par voie postale.
En cas d’expiration de la carte bancaire du Client, ce dernier doit :
• Mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son compte sur son espace
dans l’application Behype Pro;
• À défaut, contacter la société BE HYPE et fournir de nouvelles coordonnées bancaires
valides ou un RIB pour les prélèvements d’abonnements. À défaut, l’abonnement sera
suspendu.
Le Client s’engage à fournir des informations bancaires exactes et complètes.
En cas de défaut de paiement lors d’un prélèvement, le Client doit régulariser le défaut dans les 5
jours ouvrés à compter de la réception de la facture émise par la société BE HYPE.
En cas de défauts de paiement répétés pendant un Contrat d’abonnement en cours, et dans les 5
jours ouvrés suivant la réception de la facture émise par la société BE HYPE, cette dernière se
réserve le droit de résilier le Contrat et de s’opposer à tout réabonnement ultérieur. Aucune
réduction de facture ne sera accordée en cas de suspension du Contrat pour défaut de paiement.
Le Client peut formuler toute réclamation ou contestation concernant un prélèvement et/ou une
facture auprès du Service Client.
Aucun frais supplémentaire, dépassant les coûts supportés par le prestataire pour l’utilisation
d’un moyen de paiement, ne sera facturé au Client.
Aucun escompte ne sera accordé par le prestataire pour un paiement effectué avant la date
figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui spécifié dans les présentes Conditions
Générales.
7.2 Pénalités de retard (article L441-10 II du Code de commerce)
En cas de retard de paiement et de non-versement des sommes dues par le Client au-delà d’un
délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception d’une facture émise et adressée par la société
BE HYPE, des pénalités de retard seront appliquées. Ces pénalités seront calculées au taux annuel
de 10% du montant HT du prix de l’abonnement indiqué sur ladite facture. Elles seront
automatiquement et de plein droit acquises à la société BE HYPE, sans nécessité de formalité ou
de mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement susmentionnées, la société BE HYPE se réserve
également le droit de suspendre ou d’annuler l’abonnement souscrit par le Client, de suspendre
l’exécution de ses Services et obligations, et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises
accordées à ce dernier.
7.3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de la société BE HYPE, et à condition que les créances et
dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être
valablement effectuée par le Client entre d’éventuels retards dans la fourniture des services
commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à la
société BE HYPE au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DES INFLUENCEURS
8.1
Les Influenceurs inscrits dans le réseau des Influenceurs de l’Application Behype s’engagent à
respecter scrupuleusement les présentes Conditions Générales. L’Influenceur doit également se
conformer aux obligations définies avec le Client, notamment en ce qui concerne les publications
sur les réseaux sociaux, préalablement établies.
L’Influenceur s’engage à réaliser les publications convenues avec le Client. La société BE HYPE se
réserve le droit de collecter, stocker et diffuser tout contenu créé dans le cadre des Services.
En cas de manquement aux conditions convenues pour les publications avec le Client, la société
BE HYPE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Influenceur et de le
retirer du référencement.
8.2
L’Influenceur s’engage à respecter les rendez-vous fixés avec le Client via la société BE HYPE. En
cas d’empêchement, l’Influenceur doit annuler le rendez-vous dans le délais suivant :
• Au moins 3 heures avant l’heure de réservation dans un établissement
En cas d’annulations non conformes et répétées, la société BE HYPE se réserve le droit de
suspendre ou de supprimer le compte de l’Influenceur et de le retirer du référencement.
L’Influenceur reconnaît que la suspension ou la suppression de son compte ne donne lieu à
aucune indemnisation ni compensation.
8.3
Dans le cadre de leurs interactions avec les Clients, les Influenceurs s’engagent à ne pas :
• Publier des contenus pornographiques, obscènes, offensants ou inappropriés pour un
public familial ;
• Publier des propos diffamatoires, abusifs, violents, racistes, xénophobes ou
révisionnistes ;
• Publier du contenu faux, trompeur ou promouvant des activités illégales, frauduleuses ou
trompeuses ;
• Publier des contenus portant atteinte à l’image ou à la réputation de tiers ;
• Publier des contenus susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de tout système
informatique, y compris ceux de tiers ;
• Publier des contenus susceptibles de dénigrer ou de porter atteinte à la marque ou à la
réputation du Client ;
• D’une manière générale, publier des contenus susceptibles de violer les droits des Clients
de quelque manière que ce soit.
En cas de non-respect de ces stipulations, la société BE HYPE se réserve le droit de suspendre
ou de supprimer le compte de l’Influenceur et de le retirer du réseau des Influenceurs Behype.
8.4
La société BE HYPE s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour garantir que le contenu créé par
l’Influenceur respecte les demandes et instructions du Client. Cependant, la responsabilité de la
société BE HYPE ne peut être engagée pour le contenu effectivement publié par l’Influenceur sur
les réseaux sociaux.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
9.1 Exécution de la prestation
La société BE HYPE s’engage à réaliser le ou les Services conformément aux normes
professionnelles et de la meilleure manière possible. Cette obligation constitue expressément une
obligation de moyens.
La fourniture des Services en vertu de l’abonnement souscrit par le Client débute dès la
souscription à l’abonnement et la réception par la société BE HYPE du premier règlement. Cette
prestation se poursuit tout au long de la durée de l’abonnement jusqu’à son terme prévu.
La responsabilité de la société BE HYPE ne peut être engagée en cas de retard dans la fourniture
des services ne dépassant pas un mois. En cas de retard excédant un mois imputable à la société
BE HYPE, le Client peut demander une remise. La société Behype ne pourra être tenue responsable
en cas de retard ou de suspension de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure.
Si le Client a des demandes spécifiques concernant les conditions de fourniture des services et que
celles-ci sont acceptées par écrit par la société BE HYPE, les coûts associés seront facturés
séparément, conformément à un devis accepté au préalable par le Client.
En l’absence de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception
des Services et adressées au service client de la société BE HYPE, les services seront considérés
comme conformes en termes de quantité et de qualité. Le Client dispose d’un délai de trente (30)
jours à compter de la fourniture des Services pour formuler, par écrit, d’éventuelles réserves ou
réclamations, accompagnées de tous les justificatifs nécessaires, à l’attention de la société
Behype.
Aucune réclamation ne sera acceptée si le Client ne respecte pas ces formalités et délais. En cas
de défaut de conformité dûment prouvé par le Client, la société BE HYPE remboursera ou rectifiera
les Services dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités appropriées approuvées
par le Client.
9.2 Obligation de collaborer
Le Client s’engage à mettre à la disposition de la société Behype toutes les informations
nécessaires contribuant à la bonne réalisation de l’objet du contrat.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ BEHYPE- GARANTIE
10.1
Les Services fournis par la société BE HYPE sont réputés conformes à la description figurant dans
la documentation commerciale. Il incombe au Client de prouver toute éventuelle non-conformité.
En sa qualité de professionnel, le Client est entièrement responsable de la consultation et du choix
des services fournis par la société BE HYPE.
La responsabilité de la société BE HYPE ne peut être engagée que en cas de faute ou de
négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs résultant d’un manquement à ses
obligations contractuelles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment : (i) perte de
profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies
escomptées ; (v) perte de données ou d’informations ; et (vi) perte de clientèle.
10.2
En ce qui concerne l’Application Behype PRO et l’accès au réseau d’Influenceurs, la société Behype
agit en tant que plateforme technologique d’intermédiation entre le Client et les Influenceurs. Les
Influenceurs sont des entités indépendantes de la société BE HYPE et ne sont pas ses employés.
La société BE HYPE n’est qu’un tiers dans les relations entre le Client et l’Influenceur et exclut ainsi
toute responsabilité à cet égard. Ainsi, la responsabilité de la société BE HYPE ne peut être
engagée pour tout différend, notamment tout retard ou annulation d’un rendez-vous, entre le
Client et un Influenceur. La société BE HYPE se décharge de toute responsabilité en cas de
dommages directs ou indirects subis par le Client résultant de ses relations avec l’Influenceur.
La société Behype n’assume aucune responsabilité quant au contenu des publications sur les
réseaux sociaux effectuées par les Influenceurs après leur visite dans un établissement du Client.
ARTICLE 11 – INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation est exclusivement offert au
consommateur et est, à l’inverse, exclu pour le Client professionnel.
Aux termes du Code de la consommation, est considérée comme un consommateur “toute
personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale.”
Cependant, le Client professionnel peut exceptionnellement bénéficier du droit de rétractation s’il
remplit les trois conditions cumulatives suivantes :
I. Le contrat doit être conclu hors établissement ;
II.. L’objet du Contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale de l’entreprise ; et
III. Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 5.
Dans ce cas spécifique, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la
conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de la société BE HYPE et
annuler son abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, en vue du
remboursement.
Il est précisé que le droit de rétractation ne peut être exercé, même dans le cas spécifique
mentionné ci-dessus, si l’exécution des Services a commencé, avec l’accord du Client, avant la
fin du délai de rétractation (la prestation de service a commencé immédiatement), le Client ayant
expressément renoncé à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la
volonté de se rétracter, notamment par courrier postal adressé à la société BE HYPE au 27
Domaine de capdeville, ou par courriel en mentionnant l’abonnement concerné par cette
rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des Services
commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client
sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par la société BE HYPE, de la
notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 12 – IMPRÉVISION
Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors
de la conclusion du Contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait
pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du Contrat à son
cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai un nouveau Contrat
formalisant le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de
l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation
du Contrat.
Dans l’hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun
accord dans un délai d’un mois à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus
diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était
définitif ou perdurait au-delà d’un mois, le Contrat serait purement et simplement résolu selon les
modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».
ARTICLE 13 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la
défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des
présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de
l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée
au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse,
sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le
débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de
l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra faire
exécuter elle-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante. Le créancier de
l’obligation pourra toutefois demander en justice que la partie défaillante avance les sommes
nécessaires à cette exécution.
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations
incombant à l’autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à
l’article « Résolution du Contrat ».
ARTICLE 14 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser
d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la
sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en
cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la
notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la
défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie
défaillante n‘aura pas remédié au manquement constaté. Elle sera signifiée par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit
permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux
dispositions de l’article 1220 du Code Civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera
pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution
sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative. La suspension
d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la
notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce
que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est
manifeste.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente jours à compter de la
constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes
seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour
manquement d’une partie à ses obligations ».
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle
d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les parties s’accordent sur le fait que, conformément aux dispositions du Code civil et à
l’appréciation qui en est faite par la jurisprudence, la force majeure résulte d’un événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la
conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et
qui empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Les parties s’accordent notamment sur le fait qu’une épidémie ou une pandémie ne constitue pas
un cas de force majeure.Chaque partie devra informer l’autre partie, sans délai et par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, de la survenance d’un tel cas lorsqu’elle estime qu’il est de nature à
compromettre l’exécution de ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution du Contrat sera suspendue jusqu’à
disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non
exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités
de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations
réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible
l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira
l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront
à la charge de la partie empêchée.
Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de 30 jours, les parties doivent se
rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification du Contrat. Les échéances prévues par
le Contrat seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.
En l’absence d’un accord des parties dans un délai de 30 jours et si le cas de force majeure perdure,
chacune des parties aura le droit de résoudre le Contrat de plein droit, sans qu’aucune indemnité
ne soit due par l’une ou l’autre des parties, conformément à l’article « Résolution pour force
majeure ».
Cependant, si dès la survenance du cas de force majeure, il apparaît que le retard justifie la
résolution du présent Contrat, celui-ci est résolu, de plein droit et les parties sont libérées de leurs
obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 16 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
16.1 Résolution pour imprévision
La résolution pour changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat et
rendant l’exécution du Contrat excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause
Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15
jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte
extrajudiciaire, déclarant l’intention d’appliquer la présente clause.
16.2 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La partie victime d’une défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement
d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une
quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours
après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application
des dispositions de l’article 1224 du Code Civil.
16.3 Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour
manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la
réception d‘une lettre recommandée avec demande d‘avis de réception ou tout acteextra
judiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente
clause.
16.4 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
– Le paiement par le Client des factures à l’échéance prévue et/ou en cas de défaut de paiement
lors d’un paiement par prélèvement ;
– La fourniture par la société BE HYPE des Services commandés au titre de l’abonnement.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout
ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra
mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
16.5 Dispositions communes aux cas de résolution
Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu’à sa résolution
ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront
pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa
contrepartie. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de
dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La société BE HYPE demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle
relatifs aux études, dessins, modèles, prototypes, photographies, vidéos, etc., réalisés (même à la
demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Par conséquent, le Client
s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes,
photographies, vidéos, etc., sans une autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire,
pouvant être conditionnée à une contrepartie financière.
Après la résolution du Contrat entre les parties, aucune photographie ou vidéo réalisée par la
société BE HYPE ne pourra être utilisée par le Client dans quelque contexte que ce soit sans un
accord express conclu entre les parties quant aux conditions d’utilisation et à la rémunération
afférente. En cas de non-respect des dispositions du présent article, une indemnité de 500 € par
photo ou vidéo utilisée sera exigible, sur simple mise en demeure par lettre recommandée avec
avis de réception.
Qu’elles soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion,
traduction, ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen
que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de la
société BE HYPE, est strictement interdite et constituerait un délit de contrefaçon au sens du Code
de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 18 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la
société BE HYPE et sont essentielles au traitement de sa commande. Ces informations et données
personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, pour respecter les obligations
légales et réglementaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679,
le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, ainsi
que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés en
s’adressant au responsable de traitement.
Le Client a défini en accord avec la société BE HYPE la finalité principale du traitement des
données à caractère personnel dans le cadre des prestations de Services.
Chaque partie s’engage à ne conserver les données à caractère personnel faisant l’objet des
traitements réalisés que pour la durée nécessaire aux finalités du traitement, en tout état de
cause, pour une durée maximale de 1 an.
La société BE HYPE garantit la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles
conformes aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des données.
La société BE HYPE s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel au Client
dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance, par envoi d’un message sur
l’adresse électronique transmise par le Client. Cette notification est accompagnée de toute
documentation permettant au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de
contrôle compétente.
Les données personnelles du Client sont destinées à la société BE HYPE, à des sociétés tierces ou
des sous-traitants, exclusivement pour les besoins de gestion du contrat, conformément aux
dispositions légales et réglementaires. En cas de réclamation, le Client peut contacter directement
la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Toutes les données personnelles du Client peuvent être supprimées via l’application en supprimant définitivement le compte associé.
ARTICLE 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
COMPÉTENTE
Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants découlant du Contrat, notamment en
ce qui concerne la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, les conséquences et les
suites dudit Contrat, les tribunaux d’Aix-en-Provence seront compétents.
ARTICLE 20 – ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées, sans
restriction ni réserve, par le Client. Ce dernier déclare et reconnaît en avoir une parfaite
connaissance, renonçant ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire, y compris ses
propres conditions générales d’achat, qui demeureront inopposables au Prestataire, même s’il en
a eu connaissance.
